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1 à toute hauteur de la procédure
прил.Французско-русский универсальный словарь > à toute hauteur de la procédure
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2 hauteur de la procédure
à toute hauteur de la procédure — в любой момент судебного разбирательства; в любой судебной инстанции
Dictionnaire de droit français-russe > hauteur de la procédure
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3 hauteur
fупотр. в сочетаниях:- hauteur de l'invention
- hauteur inventive
- hauteur minusculaire
- hauteur naso-labiale
- hauteur de la procédure
- hauteur relative des deltas
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